NOM : …………………………………………………………………………
PRENOM : ……………………………………………………………………
Date et lieu de naissance : ……………………………………………...…
Profession : …………………………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………..
Date : ………………………………………………………………………….
Signature :
Déclare
avoir pris connaissance et se conformer au règlement national en vigueur
qui :
(se reporter à l’arrêté du
01.12.60)
-
interdit l’usage d’appareil respiratoire autonome ou non
- interdit l’usage d’un foyer lumineux
- interdit la pratique entre le coucher et le lever du soleil
- interdit la vente du produit de sa pêche
- interdit la détention simultanée à bord d’un navire d’arme (foëne ou arbalète) et d’appareil respiratoire
- interdit la capture des crustacés avec une arbalète ou une foëne
- interdit de tenir chargé hors de l’eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine
- interdit l’utilisation d’armes qui ne se chargent pas à la force des bras exclusivement
- interdit la pratique à moins de 150 m des navires de pêche ou filets signalés
- interdit de capturer les animaux marins pris dans les nasses ou filets.
Il faut avoir 16 ans au moins
Il est obligatoire de se signaler, que ce soit à partir d'un navire ou en plongeur
isolé, avec les pavillons prévus à cet effet.
Autres interdictions
locales des pêches : se renseigner auprès du quartier des affaires
maritimes
La pêche maritime de loisir est soumise au respect des tailles minimales
de captures définie par décret du 11 juillet 1990. A noter que la pêche
sous-marine est interdite dans la plupart des ports, quais ou jetées, soit par
arrêté communal, soit par le code des ports. La pêche sous-marine est interdite
dans la zone de protection des aéroports, les sites protégés, réserves,
établissements de pêche, zones de baignade.
L’usage d’une corde plombée et sa détention à bord d’un navire sont interdites.
Les infractions sont passibles d’une amende de 3000 à 150
000 F (450 à 23 000 €) et de la saisie du matériel.
VISA du Quartier des
Affaires Maritimes
Joindre à ce formulaire : Photocopie de la carte nationale d’identité ou passeport, une enveloppe timbrée a votre adresse pour l'envoie du récépissé . Attestation d’assurance certifiant que votre responsabilité civile est garantie pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de pêche sous-marins (article13 de la loi littorale).