RESERVE A L’ADMINISTRATION :

Déclaration enregistrée sous le N° :

ASSURANCE CIE :

N° CONTRAT :

DATE :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

AFFAIRES MARITIMES DE LA HAUTE-CORSE

Quai Nord du Vieux Port - B.P. 50

20289 BASTIA CEDEX

Tel. 04.95.32.84.60 - Télécopie : 04.95.32.79.12

DECLARATION DE PECHE SOUS-MARINE

REGLEMENTATION NATIONALE : Arrêté ministériel du 01/12/60

REGLEMENTATION MEDITERRANEENE :

· Arrêté directorial du 23/06/1961, modifié le 5 avril 1982 - Arrêté préfectoral N° 95/32 du 30/06/1995.

JE SOUSSIGNE :

NOM : PRENOMS :

DATE DE NAISSANCE : LIEU :

DOMICILE :

PROFESSION :

Déclare avoir l’intention de me livrer à la pêche sous-marine pendant l’année en cours.

JE M’ENGAGE A RESPECTER LA REGLEMENTATION QUI INTERDIT :

· De pêcher avec un appareil permettant de respirer en plongée.

· L’usage de véhicules sous-marins ou de dispositifs de traction sous-marine.

· La pose de cordages en surface ou sous l’eau destinés à rabattre le poisson.

· D’utiliser un fusil à gaz comprimé autrement que par la force de l’utilisateur. D’armer et de tenir cet appareil chargé hors de l’eau ou à proximité d’un groupe de baigneurs. D’utiliser un trident.

· De chasser entre le coucher et le lever du soleil. D’utiliser des foyers lumineux.

· De chasser dans un rayon de 150 mètres autour des zones où est pratiquée la baignade et ses activités connexes, des mouillages des navires de plaisance.

· De chasser à moins de 150 mètres des navires ou embarcations de pêche, des filets balisés, des engins de pêche calés, des installations d’aquaculture et des chenaux de navigation. Et à moins de 100 mètres des ouvrages portuaires, établissements de pêches et à l’intérieur des ports.

· De prendre le poisson capturé dans d’autres engins de pêche.

· La pêche dans les neufs cantonnements, les deux réserves naturelles et les réserves biotope du littoral corse.

· De vendre les prises (loi du 5 juillet 1966).

· De pêcher les mérous (toutes espèces) jusqu’au 31/12/2012.

· De pêcher les crustacés notamment langoustes (toutes espèces), araignées de mer (toutes espèces), homards et cigales et dattes de mer jusqu’au 31/12/2012.

· De pêcher les oursins du 1 avril au 30 novembre.

· De pêcher les porcelaines (Luria lurida) jusqu’au 31/12/2012.

· De pêcher les hippocampes (Hippocampus hippocampus) et hippocampes à long bec (Hippocampus ramulosus) jusqu’au 31/12/2012.

JE DECLARE, EN OUTRE ETRE ASSURE POUR LA PRATIQUE DE CETTE ACTIVITE CONFORMEMENT A LA LOI 86/2 DU 3 JANVIER 1985.

Pièces à fournir : ATTESTATION D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE INCLUANT LA PRATIQUE DE PECHE

SOUS-MARINE. PIECE D’IDENTITE.

FAIT A BASTIA LE SIGNATURE